Compte-rendus du Conseil

Séance publique du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2018.

Lecture du Compte-rendu du précédent Conseil Municipal.

Signatures.

1)    Finances

  1. a) Taux d’imposition 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL Soussigné, lors de l’élaboration du Budget Primitif 2018, décide à 7 voix Pour, 2 Abstention, 2 voix Contre (dont 1 pouvoir), d’une augmentation de 1,5 % du taux d’imposition de la Taxe d’Habitation et de la Taxe foncière Bâti, et fixe pour l’année 2018 un taux de :

19.08% pour la Taxe d’Habitation

19.08  % pour la Taxe Foncière Bâti

Taux inchangé pour la Taxe Foncière Non Bâti, soit 53,35 %

Une délibération est prise en ce sens. N° 17 – 2018

2)    Régie Service Périscolaire

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme de Monsieur le Comptable du Trésor Public en date du 22 juin 2017,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : Il est institué une régie de recettes, pour l’encaissement des services périscolaires : cantine et garderie dans la commune de JARCIEU auprès du service de la Trésorerie de Beaurepaire.

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de JARCIEU (Isère).

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

–                     La cantine scolaire

–                     La garderie scolaire

Article 4 : La recette désignée à l’article 3 est encaissée selon les modes de recouvrement suivants :

–                     En espèces

–                     Par chèque bancaire à l’ordre du Trésor public

–                     Via le site TIPI paiement

Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros.

Article 6 : Un fond de caisse d’un montant de 200 euros est mis à disposition du régisseur.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de Beaurepaire le montant de l’encaisse soit avant le début de chaque cycle, soit lorsque celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5.

Article 8 : Le régisseur verse, à chaque dépôt d’encaisse, auprès du trésor Public de Beaurepaire, la totalité des justificatifs des opérations de recettes.

Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le régisseur suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Maire de la Commune de JARCIEU et le Comptable Public assignataire de BEAUREPAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Une délibération est prise en ce sens. N° 18 – 2018.

3)    Garantie d’emprunts Habitat Dauphinois

Le Conseil Municipal de la Commune de Jarcieu,

Vu le rapport établi par la Commission des Finances,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt N° 76182 en annexe signé entre Habitat Dauphinois ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : L’Assemblée Délibérante de la Commune de Jarcieu accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant  total de 800 535 € souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 76182, constitué de 2 Lignes de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilités.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant aux bénéfices de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Une délibération est prise en ce sens. N° 19 – 2018.

Le Conseil Municipal de la Commune de Jarcieu,

Vu le rapport établi par la Commission des Finances,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt N° 76183 en annexe signé entre Habitat Dauphinois ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : L’Assemblée Délibérante de la Commune de Jarcieu accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant  total de         490 015 € souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 76183, constitué de 2 Lignes de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilités.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant aux bénéfices de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Une délibération est prise en ce sens. N° 20 – 2018.

4)    Modification statuts CCTB

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), et donc notamment les Communautés de Communes/ Communautés d’agglomération se sont vus confier la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), instituée par la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Ces lois incitent par ailleurs les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces compétences et des compétences connexes relatives à la gestion de l’eau et des rivières au travers de syndicat mixtes œuvrant à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents.

La mise en place de la compétence GEMAPI vise ainsi à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques et des rivières (pour gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux et gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eau,…) et l’urbanisme (pour mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement du territoire et dans les documents d’urbanisme).

La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 dudit code) :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

A cette compétence obligatoire, peuvent être rattaché, dans un souci de cohérence de l’action territoriale, un certain nombre de compétences facultatives qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l’eau. Il s’agit des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 précité :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (hors eaux pluviales urbaines) ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La compétence GEMAPI, étant exercée par le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin hydraulique de Bièvre Liers Valloire sur notre territoire, notre commune, qui était membre de ce dernier  jusqu’au  31 décembre 2017 a été remplacée par l’EPCI Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire  au 1er janvier 2018 par le mécanisme de représentation-substitution.

Les Présidents d’EPCI et le Département ont engagé des discussions afin de déterminer la meilleure façon de structurer l’exercice de l’ensemble de ces compétences en Isère. Il est remonté l’opportunité de fusionner les 4 syndicats mixtes isérois existants couvrant les affluents du Rhône à l’aval de Lyon au sein d’un nouveau syndicat mixte ouvert, le SIRRA (syndicat isérois des rivières – Rhône aval), constitué de 6 EPCI dont la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire  et du Département. Ce syndicat se verra transférer la compétence GEMAPI et les compétences facultatives précitées. Cette démarche a pour intérêt de mutualiser les moyens humains et techniques en vue d’une mise en œuvre efficace des programmes d’actions arrêtés par les territoires. Le Département a délibéré le 15 décembre 2017 sur les modalités d’un soutien technique et financier renforcé en direction de ce syndicat si les élus locaux soutiennent sa mise en place et organisent les transferts de compétence correspondants.

La première étape de ce processus vise à harmoniser les compétences des EPCI ce qui suppose pour notre collectivité qui détient les compétences facultatives  4°, 6°, 7°, 11°, 12° du L 211-7 de les transférer  aux EPCI. Pour notre territoire la compétence 12° intègre en particulier l’animation au titre du SAGE Bièvre-Liers-Valloire et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières.

La commune continuera par ailleurs à participer et à suivre les actions impactant son territoire au travers de sa représentation au sein du conseil communautaire et de son association aux réflexions et travaux du SIRRA qui assurera une concertation active avec les élus locaux.

Les statuts ayant déjà été modifiés par arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 pour intégrer les compétences obligatoire GEMAPI (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7), l’objet de la présente est d’approuver le transfert des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° dudit article à la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5211-17 relatif aux transferts de compétence des communes vers les EPCI et son article L.2121-29 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article  L 211-7 relatif aux domaines pour lesquels les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à agir en matière de gestion de l’eau et des rivières ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire, et notamment l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 n°38-2017-12-08-004,

Il est proposé au Conseil Municipal :

–          d’accepter le transfert des compétences 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire   en intégrant à l’item 12° « l’animation au titre du SAGE et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières » ;

–          d’autoriser et de charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire ;

–          de demander à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant les transferts susvisés, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.

Le conseil municipal après avoir  délibéré à l’unanimité des membres présents :

–          ACCEPTE  le transfert des compétences 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire   en intégrant à l’item 12° « l’animation au titre du SAGE et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières » ;

–          AUTORISE et CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire ;

–          DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant les transferts susvisés, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.

Une délibération est prise en ce sens. N° 21 – 2018.

5)    Avancement vente tènement Espace Morlière

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision du Conseil Municipal de vendre le tènement communal de l’Espace Morlière. Il a rencontré une agence immobilière qui a transmis une première estimation. Une autre agence sera contactée dans les prochains jours afin d’avoir une deuxième estimation.

6)    Questions diverses

EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes)

Monsieur le Maire nous informe qu’EPORA a fait passer un avenant à la convention opérationnelle adoptée par délibération le 14 novembre 2016. Cet avenant concerne une augmentation des coûts de travaux. Après étude de l’avenant, le Conseil Municipal exprime le souhait d’avoir de plus amples explications sur ces coûts afin de comprendre l’augmentation et propose de rencontrer le chargé de l’opération.

Lotissement le Clos des Cèdres

Pour information, les travaux de viabilisation du lotissement ont débuté pour la totalité du projet.

Syndicat des Eaux Dolon-Varèze

Monsieur MERMET Jean-Luc nous fait une synthèse de la dernière réunion concernant le vote du Compte Administratif 2017 et le vote du Budget Primitif 2018.

Opération Village propre

L’opération village propre aura lieu le samedi 26 Mai 2018.

Le prochain conseil municipal est fixé au Mardi 22 Mai 2018 à 20 h 00.


Précédents compte-rendus :