Compte-rendus du Conseil

Séance publique du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019.

 L’an deux mille dix-neuf le 16 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de JARCIEU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Patrick DURAND, Maire.

  • Délibération transfert patrimoine eau assainissement commune – CCEBER

       Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal que par délibération n° 51-2019 en date du 28 Octobre 2019, le Conseil Municipal de la commune de Jarcieu s’était prononcé sur le projet de transfert de l’actif du Syndicat Mixte des Eaux Dolon Varèze à la commune en raison du transfert de compétence.

Il rappelle qu’en application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (L 1321-1 – l 5211-5 – l 5211-17 – l 5214-16 IV) le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition, au profit de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence.

Il informe les membres présents qu’à présent, il y a lieu de signer une convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône, des biens meubles et immeubles appartenant à la commune de Jarcieu, dans le cadre du transfert de compétence Assainissement des eaux usées,

Vu le descriptif de l’actif mis à disposition,

Vu le projet de convention,

       LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

       DONNE un avis favorable à la signature de la convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône, des biens meubles et immeubles appartenant à la Commune de Jarcieu, dans le cadre du transfert de compétence Assainissement des Eaux Usées,

        AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et tous les documents s’y rapportant.

Une délibération est prise en ce sens n°61-2019.

  • Régie de recette – encart publicitaire
  1. Modification de la régie de recette pour l’encaissement des encarts publicitaires dans le journal communal

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal la délibération n° 65/2015 en date du 10 novembre 2015 portant création d’une régie de recette pour l’encaissement des encarts publicitaires dans le journal communal.

Il informe l’assemblée que la Commission Économique souhaite inclure des encarts publicitaires sur la brochure d’information du marché de noël organisé par la commune.

Il propose la modification de la régie de recette pour l’encaissement des encarts publicitaires dans le journal communal et d’y inclure les encarts publicitaires pour la brochure du marché de Noël.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la régie de recette pour l’encaissement des encarts publicitaires dans le journal communal et d’y inclure les encarts publicitaires pour la brochure du marché de Noël.

 DIT que le montant mensuel moyen des maniés sera de 2 000 €.

DONNE TOUS POUVOIRS à  Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous Préfet de Vienne et au Comptable Public

Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents

Une délibération est prise en ce sens n°62-2019.

  1. B) Encart Publicitaire Brochure Marché de Noël

            Afin de rendre plus visible cette manifestation, la Commission Économique a mis en place une brochure retraçant toutes les activités se déroulant au mois de décembre sur la Commune.

Afin de réduire le coût budgétaire de la réalisation de cette brochure, la Commission Économique propose d’instaurer des encarts publicitaires dans la brochure communale comme suit :

– Encart d’une dimension 85 mn x 55mn (soit la dimension d’une carte de visite) : 40 €

– Encart d’une dimension 130 mn x 70 mn (soit la dimension d’une carte de visite) : 80 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE  d’instaurer des encarts publicitaires dans la brochure du Marché de Noël comme suit :

– Encart d’une dimension 85 mn x 55mn (soit la dimension d’une carte de visite) : 40 €

– Encart d’une dimension 130 mn x 70 mn (soit la dimension d’une carte de visite) : 80 €

Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.

Une délibération est prise en ce sens n°63-2019.

3) Cession parcelle ZE 62 Département de l’Isère – Commune

Considérant que le Département de l’Isère, propriétaire de la parcelle ZE n° 62, propose de céder à l’euro symbolique ne donnant pas lieu à paiement, le lot B d’une surface de 1 375 m2 et le lot C d’une surface de 1 363 m2.

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir ces deux lots afin de continuer l’entretien le long de la

Déviation RD 519,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet d’acquisition du   lot B d’une surface de 1 375 m2 et le lot C d’une surface de

1 363 m2 appartenant au Département de l’Isère à l’euro symbolique ne donnant pas lieu à paiement, les frais de bornage et d’acte restant à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte, notarié ou administratif, d’acquisition de ladite parcelle

Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présent.

Une délibération est prise en ce sens n°64-2019.

4)Protection des données Nomination d’un délégué à la protection des données

Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

  • de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),
  • d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte.

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements. La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

  • Que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,
  • Qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD. Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés.

La Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Les projets de convention, de lettre de mission et de charte d’engagement du DPO sont joints en annexe.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Valide la création de la fonction de délégué à la protection des données conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données

Désigne le délégué à la protection des données suivant :

              Nom : PETIT – Prénom : Karine

Valide la lettre de mission ci-annexée,

Valide  la convention  à intervenir avec la Communauté de communes pour la mutualisation du délégué à la protection des données,

Valide la charte d’engagement du DPD ci-jointe,

Autorise le Maire à signer la convention ci annexée et tous actes afférents à ce projet,

Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération

Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents

Une délibération est prise en ce sens n°65-2019.

5) Nomination d’un correspondant communal de l’Office du Tourisme  de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône

Suite à la fusion des Communautés de Communes du Territoire de Beaurepaire et du Pays Roussillonnais, le service tourisme de la nouvelle Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône adapte ses outils de communication pour intégrer toute l’offre du nouveau territoire. Seules une bonne organisation et circulation de l’information permettent de valoriser au mieux les atouts de loisirs tourisme de toutes les communes.

Afin de promouvoir le territoire à travers ses animations, il est nécessaire de nommer un correspondant communal qui sera en lien avec le service tourisme de la Communauté de Communes afin de transmettre toutes les informations communales et en recevoir également. Il doit avoir une connaissance du milieu associatif et de l’actualité de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

DESIGNE Monsieur DAVION Franck comme correspondant communal de l’Office du Tourisme de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône.

Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents

 Une délibération est prise en ce sens n°66-2019.

 6) Finances

Le Conseil Municipal soussigné, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote afin d’effectuer les virements de crédits ci-après :

 SECTION FONCTIONNEMENT

DIMINUTION DES CREDITS – 560.00 €

Chapitre 022 – Cpte 022 – Dépenses Imprévues…… – 560.00 €

AUGMENTATION DES CREDITS  + 560.00 €

Chapitre 012 – Cpte 6475 – Médecine du Travail           + 120.00 €

Chapitre 067 –Compte 678 – Autres Charges Exceptionnelles   + 440.00 €

Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents

 Une délibération est prise en ce sens n°67-2019.

  7) Cimetière communal

 Monsieur DEGAUD Michel, nous fait le point sur les emplacements disponible au cimetière et informe le conseil municipal qu’il faudrait réviser le règlement intérieur du cimetière. Tant sur la tarification que sur le type de concession.

Un groupe de travail a été constitué afin de revoir le règlement intérieur du cimetière. Il est constitué de Monsieur DAVION Franck, Madame LEGRAIN – BERT Nadine, et de Monsieur DEGAUD Michel.

 Questions diverses :

  1. Contrat défibrillateur.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a renégocié le contrat concernant les défibrillateurs.

Le coût par trimestre était de 160 euros TTC, la nouvelle tarification est de 130 euros TTC par trimestre pendant 5 ans.

  1. Chauffage salle de réception / salle polyvalente.

Monsieur MERMET Jean Luc, informe le conseil municipal que le chauffage de la salle de réception / salle polyvalente est en panne. Il présente un devis de 10 698.62 TTC.

  1. Arrêté réglementant des coupures de l’éclairage public sur la commune de Jarcieu.

Monsieur MERMET Jean Luc et Monsieur CORNU Nicolas, vont programmer les horloges astronomiques concernant l’éclairage public mis en place à partir du 20 décembre 2019.

  1. Commission sécurité.

Monsieur MERMET Jean Luc, nous informe que suite à la visite de la commission sécurité pour la salle polyvalente un avis favorable nous a été émis.

  1. Grève des enseignants du mardi 17 décembre.

Monsieur DEGAUD Michel, responsable des affaires scolaires, nous informe que les enseignants de l’école feront tous grève le mardi 17 décembre 2019, la mairie a mis en place un service minimum.

  1. Travaux concernant la place de la confrérie.

Monsieur le maire, nous informe que les travaux concernant la place de la confrérie débuteront le mercredi 18 décembre 2019 le stationnement sera provisoirement interdit durant la durée des travaux.

  1. Vitraux église.

Après discussion autour des travaux pour la réfection des vitraux de l’église, et le cout probable d’une étude préalable a engagé avant de commencer quoi que ce soit. Monsieur le Maire, propose de ne pas donner suite au CAUE concernant le projet de réhabilitation des vitraux de l’église. Cette proposition a été retenue par le conseil municipal.

Le prochain conseil municipal est fixé au Lundi 20 janvier 2020 à 20 h 00.


Précédents compte-rendus :

Cpt rendu CM 25.11.19

Cpt rendu CM 28.10.19