Fiche pratique
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
-
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
Les communes habilitées pour les passeports et les carte d’identités
Mairie de Beaurepaire : https://www.ville-beaurepaire.fr/rendez-vous-carte-identite-et-passeport/
Mairie de Roussillon : https://ville-roussillon-isere.fr/demarches-administratives/
Mairie de St Rambert d’Albon / http://ville-st-rambert.fr/vos_demarches.php
Bus France Services
Le BUS FRANCE SERVICES vous aide dans vos démarches en ligne auprès des différentes administrations CAF, CPAM, emploi, déclaration de revenus…
Ma Mutuelle Communale